La constitution du dossier

 

Voici la liste des pièces à fournir pour votre dossier :

• Copie pièce d’identité
• Copie du livret de famille
• Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année N-2 de chaque personne composant le ménage
• Titre de propriété du demandeur ou à défaut autorisation du propriétaire, accompagnée de son titre de propriété et accord des cohéritiers pour les travaux de construction en cas d’indivision
• Extrait de la matrice cadastrale et du plan cadastral des propriétés bâties et non bâties (document original ou copie certifiée conforme à l’original).

 

Une liste de pièces complémentaires vous sera remise en fonction de votre situation.