Le Logement Evolutif Social

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Qu'est-ce que le L.E.S. (Logement Evolutif Social) ?

 

Définition

 

Pour accéder à la propriété, les ménages à faibles revenus bénéficient depuis 1986 d’une aide de l’Etat au « Logement Evolutif Social » (L.E.S).

Le logement Evolutif Social (L.E.S) est un logement destiné aux personnes physiques de condition modeste qui désirent acquérir leur résidence principale.

Le L.E.S est un outil essentiel de la politique du logement social outre-mer, basé sur le principe d’un logement non fini afin de permettre l’accession à la propriété des plus modestes.

Ce dispositif conçu spécifiquement pour les D.O.M, permet l’attribution à des ménages d’une subvention de l’Etat pour la construction d’un logement individuel ou son acquisition en secteur groupé, avec une assistance technique et sociale au montage du dossier.

Une interface financière et sociale (opérateurs) est chargée du montage des dossiers de financement ainsi que de son suivi social.

 

Les conditions d'attributions

 

Les modalités d’attribution des L.E.S sont fixés par l’arrêté préfectoral du 18 Mai 2005.

L’attribution d’un L.E.S est subordonné à des conditions de ressources. Les ressources prises en compte sont les revenus annuels de l’ensemble des personnes devant occuper le logement.
• La subvention au titre du L.E.S est une aide de l’Etat strictement règlementée et destinée à l’acquisition d’un logement en secteur diffus ou groupés.
• L’accédant est propriétaire d’un terrain – en détient le titre de propriété – et assure directement la maîtrise d’ouvrage via l’assistance du Groupe GLM (Opérateur Agréé par l ‘Etat).
• Devenir propriétaire pour la première fois
• Respecter les plafonds de ressources fixés par l’Etat
• Le logement attribué devra être l’habitation principale de l’attributaire pendant une durée minimale de 15 ans, et ne pourra être transformé pour un usage commercial ou destiné à la location sous peine de remboursement de l’intégralité de la subvention ETAT
• Le montant minimum de l’apport personnel s’élève à 1 525 Euro
• Les attributaires doivent être en mesure de réaliser les travaux de finitions après la livraison

 

Qui peut-être les bénéficiaires ?

 

Peuvent-être bénéficiaires, toutes personnes possédant un terrain constructible et dont les revenus imposables de l’année en cours, jointes à celles des personnes vivant au foyer ne dépassent pas les plafonds joints : cliquez ici.

 

La procédure

 

1. Le demandeur adresse une demande d’aide au logement social au GLM
2. Montage du dossier technique et financier par l’opérateur social.
3. L’opérateur social interroge les différents partenaires pour la simulation financière.
4. Après réponse des partenaires, l’opérateur saisit la DEAL (Direction de l’Environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique) pour l’instruction du dossier.

Ce dossier devra recevoir un avis favorable d’une Commission Départementale d’Attribution (C.D.A), réunissant :

• 1 réprésentant de la Préfecture
• 1 représentant de la DEAL
• Les différents Opérateurs Sociaux Agrées
• Les Partenaires Financiers (CAF, ADI, Conseil Général, Martinique Habitat)
• 1 réprésentant de la mairie (CCAS)

5. Dépôt du dossier de permis de construire .
6. Après réception du permis (Avis favorable), le dossier est transféré une nouvelle fois à la DEAL pour l’obtention de l’arrêté de subvention L.B.U.
7. Après réception de l’arrêté de subvention de l’Etat, l’opérateur transmet le dossier complet aux différents partenaires financiers pour la mise en place du financement définitif.
8. Une fois le financement accordé par les différents partenaires, le dossier est transféré au service travaux.

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